Quelques éléments sur les bases légales de la CTA

Le dispositif général est prévu par la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette loi, dans son article 18 prévoit que la mise en place d'une "contribution tarifaire" au titre des droits spécifiques passés des agents IEG des activités régulées.

Au II-1°-c), il est prévu que, pour les clients restés aux tarifs réglementés d'EDF, la CTA soit perçu "en addition des tarifs de vente". Il était donc bien prévu, dès la loi du 9 août 2004, que la CTA soit "sortie" du tarif c'est à dire payée séparément des tarifs.

Le décret 2005-123 (décret en Conseil d'Etat) pris en application de l'article 18 de la loi prévoyait, en son article 4, une période transitoire d'application. La CTA pouvait être perçue "dans les tarifs" (c'est à dire payée directement par les fournisseurs, en l'occurrence EDF ou les ELDs) dans l'attente "de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou du tarif de vente de l'électricité mentionnés par cet article et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire." Apparemment, c'est ce qui s'est passé le 15 août dernier.

Voilà, c'est très technique, mais cela répond aux questions de Nicolas, l'Hérétique et Disparitus.

Notons que, d'un point de vue fiscal, la CTA est considérée comme un "imposition de toute nature", elle est soumise à TVA (au taux de 5,5%).

Une taxe qui pèse sur des impôts, en somme.