Dans un récent billet, j’avais évoqué un problème dans le contrat de concession de la Ville de Paris : en cas de remise en cause de la concession, ERDF a obtenu une clause lui permettant de se faire rémunérer une deuxième fois au titre de ses investissements passés.
L’un de mes lecteurs attentifs m’a justement fait remarquer que cette clause était courante dans les concessions : elle figure en effet dans les contrats standards de concession d’électricité et de gaz (voir par exemple l’article 31 du modèle de cahier des charges pour l’électricité).
Même si elle porte sur un quantum différent (car elle fait référence au taux moyen obligataire –soit environ 4%- et non au coût moyen pondéré du capital fixé par la CRE –soit 7,25%-), cette clause des cahiers de charges d’EDF et de GDF Suez me semble cependant tout aussi léonine.
Cette clause aboutit en effet au même résultat au terme de la concession : faire payer au contribuable local des intérêts cumulés sur les investissements non amortis d’ERDF alors même que ces intérêts ont déjà été payés, année après année, par le consommateur d’électricité via le TURPE.
Or de même que quand vous remboursez par anticipation un prêt amortissable « classique », il n’y a en l’espèce aucune raison de faire ici payer des intérêts cumulé sur le capital restant dû.
Admettons cependant que cette clause ne soit pas jugée léonine et qu’elle soit donc valide. Il reviendrait alors à la CRE d’en tirer les conséquences pour fixer les tarifs d’accès au réseau. Sachant que, compte-tenu des risques encourus par ERDF, la CRE a estimé que la rémunération globale d’ERDF doit être de 7,25% il conviendrait d’adapter la rémunération de la base d’actif régulé (BAR) de manière à atteindre ce niveau global de 7,25% compte tenu des avantages tirés par la dite clause (*).
Il s’agit en fait de faire un calcul « à l’envers » qui est illustré dans le tableau joint. Dans cet exemple illustratif simplifié (les calculs plus exacts prendraient plus de temps, évidemment), la CRE devrait alors fixer le taux de rémunération de la BAR à 4,6 % au lieu de 7,3 %. Toutes choses égales par ailleurs, les tarifs d'accès au réseau d'ERDF devraient alors baisser substantiellement (de l'ordre de 7%, dans cet exemple).
Mais boire ou conduire, il faudrait qu'ERDF choisisse : soit elle considère que la clause est valide, et elle doit accepter une baisse du TURPE, soit elle considère que le TURPE doit rester inchangé, et elle doit admettre que la clause concernée lui donnerait un "enrichissement sans cause" (sans doute qualifiable en aides d'Etat) et qu'elle doit donc être considérée comme nulle.
Il serait intéressant d'avoir le point de vue de la FNCCR sur cette question.
(*) Quand bien même la concession serait renouvelée, cette clause constitue pour ERDF un avantage certain dans la concurrence vis-à-vis d’un autre éventuel concessionnaire (le concédant n’ayant à verser cette somme que si la concession ne venait pas à être renouvelée en faveur d’ERDF).
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