mardi 8 septembre 2009

Calcul CTA

De nombreux lecteurs se demandent à quoi correspond la Contribution Tarifaire d'Acheminement (ou CTA) qui apparaît désormais sur leur facture.
La CTA sert à financer les droits à retraite des agents des IEG. Il s'agit plus précisément des "droits spécifiques passés des activités régulées".
  • "Spécifiques", car il s'agit des droits spécifiques du régime des IEG (en ce qu'ils vont au delà du régime "général") ;
  • "Passés", car il s'agit des droits acquis à la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004 ; les droits acquis par la suite sont financés directement par les entreprises qui doivent d'ailleurs provisionner les charges afférentes ;
  • "Des activités régulées", car la CTA ne couvre que les agents de la distribution et du transport.
Pour ce qui est de l'électricité, le montant de la CTA est de 21% de la part fixe du TURPE (tarif d'utilisation du réseau public d'électricité). Le TURPE est la composante "réseau du tarif" est n'est pas payé directement par le client (en tous cas, pour les clients domestiques) mais par son fournisseur : EDF, Direct Energie, Poweo, Gaz de France...
Dernier point, et non des moindres, jusqu'au dernier changement de tarif du 15 août, la CTA était directement payée par EDF pour les clients restés au tarif. Depuis le 15 août, elle est payée directement par le client (EDF se contentant de la "percevoir"). Elle apparaît donc désormais de manière séparée sur la facture. Ce changement est donc en soi sans impact pour le client (qui paye, in fine, la même chose). Cependant le fait qu'EDF ait choisi de "sortir la CTA" en même temps qu'elle décidait d'augmenter le niveau général des prix peut prêter à confusion.
EDF est sur ce point plus maladroite que mal intentionnée.

6 commentaires:

Nicolas a dit…

Est-ce un choix d'EDF ou un truc imposé par la loi ?

Disparitus a dit…

Excellente question, sans parler de l'autre contribution, dont je ne me souviens plus le nom, sur nos factures adorées

4E a dit…

@Nicolas,
c'est imposé par une loi de 2004, mais la mise en oeuvre pratique a pris du temps.

@Disparitus,
la CSPE, je suppose. Je prépare un futur billet sur "comment comprendre votre facture EDF".

zezep a dit…

La question est de savoir quel tarif de TURPE EDF va arbitrairement choisir pour asseoir la CTA ? Cela semble très opaque...

Anonyme a dit…

En lisant ma facture EDF je constate que la CTA n'est pas sortie de l'abonnement, mais ajoutée.
Avant pour une PS de 6 Kva l'abonnement était de 4,54€, maintenant c'est 4,86€ plus 0,76€ de CTA. Donc une augmentation de 22% du tarif EDF. EDF a t il correctement interprété la loi a son avantage ? Si c'est le cas on devrait s'attendre à une augmentation équivalente du gaz bientot!

Ps) le lien sur legifrance.
"http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=4C98D13458AA3D9FD730C13E34027299.tpdjo06v_1?cidTexte=JORFTEXT000000787077&idArticle=LEGIARTI000006628516&dateTexte=20040811&categorieLien=cid"

4E a dit…

@Anonyme,
je ne crois pas qu'EDF ait interprété la loi. Le problème pour ce qui vous concerne est que la hausse des tarifs d'EDF a été supérieure au montant de la CTA et que vous subissez de ce fait une hausse de l'abonnement HT + une CTA à payer.