Turpitudes fiscales

En relisant les décisions de la CRE relatives à la tarification de l'accès au réseau, je prends conscience d'une subtile anomalie dans le dispositif.

ERDF reçoit en effet chaque année un certain nombre d'installations (essentiellement des raccordements terminaux, et, je crois aussi, ce qui est financé via le Facé). Les règles retenues par la CRE font que ces actifs sont ensuite intégrés dans la base d'actifs régulés (BAR) et donnent lieu à rémunération comme un bien acquis normalement, par achat.

Evidemment, pour éviter un enrichissement sans cause d'ERDF (qui serait rémunérée pour un bien qu'elle n'aurait pas payé), la CRE a prévu un traitement particulier et a, en fait, choisi de déduire le montant correspondant à la valeur des biens remis gratuitement du revenu autorisé à ERDF.

A défaut de pouvoir intégrer ces investissements dans les achats, elle en a donc déduit le montant du chiffre d'affaires. ERDF paie donc par un "moindre revenu" l'équivalent de la valeur du bien, et est ensuite rémunérée comme pour un bien acquis normalement. Ca semble simple et élégant.

C'est néamoins un peu "baroque", car la CRE mélange ainsi une forme de comptabilité en "cash" avec une comptabilité classique.

Il y a surtout un hic dans le dispositif.

En effet, un investissement normal ne donne pas droit à une déduction fiscale immédiate (l'avantage est différé, via l'amortissement). Or, en déduisant le montant des biens acquis du chiffre d'affaires d'ERDF, la CRE fait de facto bénéficier les biens remis gratuits d'une forme de déductibilité fiscale immédiate (puis d'un avantage différé, puisque le bien est ensuite amorti normalement pour ce qui concerne le TURPE).

La méthode retenue par la CRE n'est donc pas neutre, et donne un avantage à ERDF pour ce qui concerne les biens remis gratuitement par rapport aux investissements classiques.

Une autre manière de s'en convaincre est de noter que les biens remis gratuitement bénéficient au titre du TURPE d'une rémunération qui prend en compte les impôts générés (le coût moyen du capital prend en compte l'impôt sur les sociétés)... alors que les biens ont donné de fait droit à déduction fiscale au moment de leur intégration dans les comptes d'ERDF.