mercredi 9 septembre 2009

Quelques éléments sur les bases légales de la CTA

Le dispositif général est prévu par la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette loi, dans son article 18 prévoit que la mise en place d'une "contribution tarifaire" au titre des droits spécifiques passés des agents IEG des activités régulées.

Au II-1°-c), il est prévu que, pour les clients restés aux tarifs réglementés d'EDF, la CTA soit perçu "en addition des tarifs de vente". Il était donc bien prévu, dès la loi du 9 août 2004, que la CTA soit "sortie" du tarif c'est à dire payée séparément des tarifs.

Le décret 2005-123 (décret en Conseil d'Etat) pris en application de l'article 18 de la loi prévoyait, en son article 4, une période transitoire d'application. La CTA pouvait être perçue "dans les tarifs" (c'est à dire payée directement par les fournisseurs, en l'occurrence EDF ou les ELDs) dans l'attente "de l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions modifiant la structure du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité ou du tarif de vente de l'électricité mentionnés par cet article et visant à prendre en compte, dans chaque cas, les conséquences de la création de la contribution tarifaire." Apparemment, c'est ce qui s'est passé le 15 août dernier.

Voilà, c'est très technique, mais cela répond aux questions de Nicolas, l'Hérétique et Disparitus.

Notons que, d'un point de vue fiscal, la CTA est considérée comme un "imposition de toute nature", elle est soumise à TVA (au taux de 5,5%).

Une taxe qui pèse sur des impôts, en somme.

4 commentaires:

Nicolas a dit…

Je suis chiant : je continue à poser des questions... C'est quoi une "imposition de toute nature" ?

Nicolas a dit…
Ce commentaire a été supprimé par un administrateur du blog.
Disparitus a dit…

Merci,

je confirme très peu spammé sur Blogger, en revanche sur wordpress, ca donne..

4E a dit…

@Nicolas
Bon, je ne suis pas fiscaliste. A mon sens, une imposition de toute nature désigne les impôts au sens large (définis par l'article 34 de la constitution).
Ca s'oppose à d'autres types de "prélèvements obligatoires" comme les cotisations sociales ou feu la redevance TV en ce que pour ces dernière celui qui paie bénéficie d'une contrepartie (couverture sociale, droit de regarder Pujadas le soir...).